Les deux systèmes — celui de l'UE et celui de l'UEE — diffèrent non seulement dans leur philosophie mais aussi dans leur cohérence interne et leur mise en œuvre pratique. L'étude explore ces distinctions à travers trois dimensions clés : règles et normes , obligations réglementaires , et déplacement des frontières juridictionnelles .

Mécanismes de prescription

Définition de la prescription

La prescription est définie comme un mécanisme d'hégémonie où un acteur régional impose ses règles et normes sectorielles aux États voisins. Contrairement à la coercition, ce mécanisme repose sur des conflits d'intérêts implicites plutôt qu'explicites. Les règles imposées deviennent alors une obligation légale ou réglementaire pour les États cibles, sans nécessairement entraîner une résistance visible.

 

Pour exercer ce type de pouvoir, un hégémon doit disposer :

  1. D'un système de règles et normes bien établi.
  2. De l'autorité juridictionnelle permettant de déplacer les frontières réglementaires vers son propre territoire.
  3. De la capacité à imposer des obligations réglementaires aux régulateurs locaux.
 

L'UE et la Russie (via l'UEE) ont toutes deux utilisé cette stratégie pour influencer les politiques alimentaires de la Moldavie et de l'Arménie.

 

Approche de l'UE

Règles et normes

L'UE a mis en place un système de sécurité alimentaire fondé sur des principes modernes de gestion des risques et de traçabilité. Ce système, connu sous le nom de "General Food Law", vise à garantir la santé publique grâce à une approche intégrée allant de la production agricole jusqu'à la consommation finale. Il repose sur des spécifications de processus plutôt que sur des exigences finales pour les produits.

 

Les principales caractéristiques du système européen incluent :

  • Une responsabilité accrue des opérateurs économiques (producteurs, distributeurs).
  • Des contrôles rigoureux assurés par des autorités nationales et audités par la Commission européenne.
  • Une certification obligatoire pour les produits d'origine animale et des certificats phytosanitaires pour les produits végétaux.
 

Ces règles s'appliquent non seulement aux exportations vers l'UE mais également à toute la production intérieure lorsque les pays signent un Accord d'association (AA) incluant une Zone de libre-échange profond et complet (DCFTA).

 

Obligations réglementaires

L'UE oblige les entreprises souhaitant exporter vers son marché à respecter strictement ses normes de sécurité alimentaire. Les partenaires doivent adopter des lois nationales alignées sur celles de l'UE, souvent accompagnées d'une assistance technique et financière pour faciliter la transition. Par exemple, la Moldavie a dû créer une Autorité nationale pour la sécurité alimentaire et introduire des systèmes HACCP (Analyse des dangers et points critiques à maîtriser) pour répondre aux exigences européennes.

 

Déplacement des frontières juridictionnelles

Avec la signature des accords DCFTA, la Moldavie a transféré une partie de sa compétence en matière de sécurité alimentaire à l'UE. Cela a conduit à une approximation législative massive visant à harmoniser les pratiques nationales avec les standards communautaires. En revanche, l'Arménie, n'ayant pas signé de DCFTA, a continué à collaborer avec l'UE de manière limitée, bien qu'elle soit membre de l'UEE.

 

Approche de la Russie via l'UEE

Règles et normes

L'UEE a créé un système de sécurité alimentaire qui combine des éléments hérités de l'ère soviétique avec des adaptations aux normes internationales. Contrairement à l'approche européenne centrée sur les processus, l'UEE privilégie des spécifications finales pour les produits, comme le contenu en contaminants ou les limites de résidus chimiques.

 

Les principales caractéristiques du système eurasien incluent :

  • Une obligation de marquage EAC (Eurasian Conformity Mark) pour tous les produits destinés au marché de l'UEE.
  • Des inspections et certifications réalisées par les autorités nationales des États membres.
  • Une absence de mécanismes supranationaux indépendants pour l'évaluation des risques.
 

Cependant, ce système reste moins cohérent que celui de l'UE, car il conserve certains aspects de l'ancien système GOST tout en essayant de s'aligner sur les standards mondiaux.

 

Obligations réglementaires

Les entreprises exportant vers l'UEE doivent prouver la conformité de leurs produits avec les régulations techniques (TRs) de l'UEE. Ces obligations incluent :

  • Une évaluation de conformité et un marquage EAC.
  • Une inscription dans des registres spécifiques pour certains types de produits (par ex., aliments spécialisés ou produits d'origine animale non transformés).
 

L'Arménie, en tant que membre de l'UEE, a directement appliqué ces règles après son adhésion en 2015, sans avoir besoin de modifications législatives importantes.

 

Déplacement des frontières juridictionnelles

En rejoignant l'UEE, l'Arménie a transféré son autorité sur les normes de sécurité alimentaire à l'organisation eurasienne. Cette intégration a eu lieu rapidement, bien que certains secteurs aient bénéficié de périodes de transition pour s'adapter aux nouvelles exigences tarifaires et réglementaires.

 

Comparaison des activités prescriptives

Normes

  • UE : Le système européen est perçu comme plus avancé et cohérent, basé sur une gestion proactive des risques.
  • UEE : Le système eurasien est vu comme moins structuré, combinant des éléments du passé soviétique avec des adaptations modernes.
 

Obligations

  • UE : Les obligations sont précises et nécessitent souvent des changements institutionnels significatifs chez les partenaires.
  • UEE : Les obligations sont plus simples à suivre pour les États membres, notamment en raison de leur familiarité avec les standards hérités du GOST.
 

Frontières juridictionnelles

  • UE-Moldavie : La signature du DCFTA a déplacé la compétence réglementaire moldave vers l'UE, entraînant une refonte complète du cadre législatif national.
  • UEE-Arménie : L'adhésion à l'UEE a immédiatement rendu applicable le droit eurasien sur le territoire arménien, sans passer par une phase de négociation ou d'approximation progressive.
 

Perceptions locales

Moldavie

Les régulateurs moldaves perçoivent les normes de sécurité alimentaire de l'UE comme étant supérieures à celles de l'UEE, malgré les coûts élevés associés à leur adoption. Cependant, ils restent sceptiques vis-à-vis des prescriptions russes, en raison de précédentes actions coercitives (comme les embargos sur le vin moldave). Ainsi, même si la mise en œuvre des normes européennes est difficile, elle est considérée comme bénéfique pour les producteurs et consommateurs moldaves.

 

Arménie

Les régulateurs arméniens voient positivement les normes de sécurité alimentaire de l'UE et de l'UEE, bien qu'ils jugent celles de l'UE plus rigoureuses. L'Arménie, déjà membre de l'UEE, trouve plus facile de respecter les règles eurasiennes, en raison de leur proximité historique avec le système soviétique. Cependant, certains acteurs économiques arméniens continuent à adopter des normes européennes pour accéder au marché de l'UE, créant parfois des incompatibilités entre les deux systèmes.

 

Impact sur les pratiques commerciales

Moldavie

L'adoption des normes européennes a permis à la Moldavie de diversifier ses exportations, en particulier vers l'UE. Entre 2014 et 2019, les exportations moldaves de produits agroalimentaires vers l'UE ont augmenté significativement, tandis que les échanges avec le Commonwealth des États indépendants (CEI) ont diminué. Ce changement s'explique partiellement par les sanctions commerciales imposées par la Russie à partir de 2013.

 

Arménie

L'Arménie a vu ses exportations vers la Russie croître après son adhésion à l'UEE en 2015. Cependant, les entreprises arméniennes rencontrent des difficultés pour exporter simultanément vers l'UE et l'UEE, en raison des différences fondamentales entre les deux systèmes. De plus, les laboratoires arméniens sont mieux équipés pour certifier selon les standards eurasiens qu'euro-péens, ce qui limite encore davantage les opportunités d'accès au marché européen.

 

Différences et similitudes

Différences

  1. Philosophie :

    • L'UE se concentre sur la sécurité des processus de production.
    • L'UEE met l'accent sur la qualité des produits finis.

  2. Méthode :

    • L'UE favorise une approximation législative progressive et encadrée.
    • L'UEE impose directement ses règles aux nouveaux membres.

  3. Normativité :

    • L'UE justifie ses interventions par des arguments liés à la protection des consommateurs et à la modernisation.
    • La Russie ne fournit pas de justification idéologique explicite.
 

Similitudes

  • Les deux systèmes visent à protéger la santé publique et à garantir la sécurité alimentaire.
  • Tous deux créent des obstacles non tarifaires pour les entreprises locales, nécessitant des investissements importants pour se conformer.
 

Conclusion

L'analyse montre que, bien que l'UE et la Russie utilisent des mécanismes similaires de prescription, leurs approches diffèrent considérablement en termes de cohérence, de complexité et de légitimité perçue. L'UE est vue comme un partenaire moderne et attractif, offrant des avantages économiques tangibles mais exigeant des efforts importants. La Russie, quant à elle, joue sur des liens historiques et culturels, proposant des normes familières mais moins rigoureuses.

 

Cependant, les perceptions locales varient selon les contextes nationaux : en Moldavie, l'influence européenne est préférée, tandis qu'en Arménie, les normes russes sont acceptées en raison de leur simplicité et de leur compatibilité avec les pratiques existantes. Ces différences soulignent l'importance des facteurs historiques et structurels dans l'exercice de l'hégémonie régionale.

 

Enfin, l'étude conclut que la concurrence macroéconomique entre l'UE et la Russie ne se traduit pas nécessairement par une rivalité directe au niveau sectoriel. Les deux systèmes peuvent coexister, bien que leur application simultanée pose des défis pratiques pour les entreprises locales.

Última modificación: domingo, 2 de marzo de 2025, 16:34